Art. 12
En vigueur depuis le 29 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, à l'exception des dispositions des cinquième et sixième alinéas du I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021, des dispositions des septième et huitième alinéas du même I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021 et des dispositons de l'article 10 ter qui sont applicables aux retours en France à compter du 2 avril 2021. Par exception au précédent alinéa, les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022. II.-Les dispositions des articles 1er à 5, 7 et 9 à 10 bis s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042984220#art-12