Art. 10 ter
En vigueur depuis le 18 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 30 septembre 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.
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Prolegi/LEGITEXT000042984220#art-10-ter