Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. R2131-1-A, Art. R2131-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. R2131-1, Sct. Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales, Art. R2131-2-A, Art. R2131-2-B, Art. R3132-1, Art. R4142-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. R2131-1-B, Art. R2131-2-A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. R2131-2, Art. R2131-2-B
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