Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux régions
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4141-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4141-2
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Prolegi/LEGITEXT000044184900#art-9