Chapitre Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer›Sect. Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-7
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Prolegi/LEGITEXT000044184900#art-12