Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5211-41, Sct. Section 2 : Publicité des actes (R), Art. R5421-14, Sct. Section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5621-1
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Prolegi/LEGITEXT000044184900#art-10