Chapitre Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D6221-4, Art. D6321-4
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Prolegi/LEGITEXT000044184900#art-15