Chapitre Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer›Sect. Section 3 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R122-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R121-8, Art. R122-10, Art. R122-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000044184900#art-16