DECRET·n° 2021-1311·7 octobre 2021

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

En vigueur depuis le 7 octobre 2021 21 articles 21 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communesChapitre Ier : Dispositions applicables aux communes

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux départementsChapitre II : Dispositions applicables aux départements

Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions applicables aux régionsChapitre III : Dispositions applicables aux régions

Art. 9

capo Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territorialesChapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales

Art. 10

capo Chapitre V : Dispositions applicables outre-merChapitre V : Dispositions applicables outre-mer

sezione Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie françaiseSection 1 : Dispositions applicables en Polynésie française

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-MiquelonSection 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. 15

sezione Section 3 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-CalédonieSection 3 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre VI : Dispositions finalesChapitre VI : Dispositions finales

Art. 20 Art. 21

Voir le sommaire complet