Chapitre Chapitre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 8
En vigueur depuis le 13 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, de quelque nature qu'il soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret ; 2° D'utiliser des produits phytosanitaires, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ; 3° D'utiliser des produits antiparasitaires de synthèse et assimilés, dans le délai fixé par les conventions agricoles avant la mise à l'herbe des animaux, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ; 4° D'abandonner, déposer, jeter ou déverser des déchets de quelque nature que ce soit ; 5° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret ainsi que des missions opérationnelles ou de sécurité publique effectuées par des unités militaires ; 6° De faire et d'utiliser du feu, en dehors de ceux nécessaires à la gestion de la réserve naturelle ; 7° D'apposer des inscriptions et de procéder à tout type d'affichages autres que ceux qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, aux délimitations foncières, à l'information, à la circulation et à la sécurité du public.
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Prolegi/LEGITEXT000044189116#art-8