Chapitre Chapitre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES, PASTORALES, CULTURES MARINES, PÊCHE, CHASSE
Art. 12
En vigueur depuis le 13 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cultures marines sont autorisées dans la réserve dans le cadre de la réglementation en vigueur. Les expérimentations, les changements d'espèces et de techniques d'élevage demandées dans le cadre des concessions autorisées sont soumis à l'avis du conseil scientifique de la réserve. Les extensions de concessions sont interdites dans la réserve au-delà de la surface maximale autorisée reportée sur le cadastre conchylicole à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044189116#art-12