Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables aux personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 84-135 du 24 février 1984 Art. 26-7
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Prolegi/LEGITEXT000044208365#art-18