Art. 1
En vigueur depuis le 18 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils fixés en application du A du I de l'article 13 de la loi susvisée sont pour le nombre de salariés de vingt et pour le bilan de 3 000 000 euros de total du passif hors capitaux propres.
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Prolegi/LEGITEXT000044225975#art-1