DECRET · n° 2021-1355

Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article

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Art. 5

En vigueur depuis le 18 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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legi/LEGITEXT000044225975#art-5

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