Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière›Sect. Section 2 : Dispositions transitoires
Art. 14
En vigueur depuis le 31 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps des cadres de santé régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce corps sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000044274823#art-14