Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R242-32, Art. R242-34, Art. R242-50
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Prolegi/LEGITEXT000044362864#art-3