Chapitre Chapitre II : Autres Dispositions
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5132-76, Art. R5132-89, Art. R5139-28, Art. R5141-112, Art. R5141-150
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Prolegi/LEGITEXT000044362864#art-7