Chapitre Chapitre II : Autres Dispositions

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015 Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, , , , , , , , Sct. Titre II : GOUVERNANCE, , , , , Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre III : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre IV : RÉGIME FINANCIER, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 31

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legi/LEGITEXT000044362864#art-9