Art. 3
En vigueur depuis le 2 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur faciale (TTC) de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie au cinquième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, au titre de l'année 2021 est augmentée de 100 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044390642#art-3