Titre Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1-2
En vigueur depuis le 25 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare, en lien avec la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, les décisions du Premier ministre prises en application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044396316#art-1-2