DECRET·n° 2021-1550·1 décembre 2021
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
En vigueur depuis le 1 décembre 2021 30 articles 30 versions historisées
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Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : RecrutementChapitre II : Recrutement
capo Chapitre III : CarrièresChapitre III : Carrières