Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les administrateurs civils et les conseillers économiques : 1° Les références aux administrateurs civils, aux conseillers économiques et aux conseillers commerciaux sont remplacées par des références aux administrateurs de l'Etat ; 2° Les références aux administrateurs civils hors classe et aux conseillers économiques hors classe sont remplacées par des références aux administrateurs de l'Etat hors classe ; 3° Les références aux administrateurs généraux et aux conseillers économiques de classe exceptionnelle sont remplacées par des références aux administrateurs généraux de l'Etat ; 4° Les références aux dispositions du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et du décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044396316#art-21