Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 10, 11 et 11 ter du décret du 16 novembre 1999 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux administrateurs des postes et télécommunications régis par le décret du 21 mars 1968 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044396316#art-22