Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement de servir pris en application de l'article 50 du décret du 9 novembre 2015 susvisé par les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration qui intègrent le corps des administrateurs de l'Etat en application de l'article 13 du présent décret continue à produire ses effets.
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Prolegi/LEGITEXT000044396316#art-16