Titre Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES›Chapitre Chapitre III : Carrières
Art. 12-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs de l'Etat détachés dans un autre corps ou cadre d'emploi, sont classés lors de leur réintégration dans le grade dont l'indice sommital est égal ou à défaut supérieur à l'indice sommital du grade de détachement et à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000044396316#art-12-2