Titre Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES›Chapitre Chapitre III : Carrières
Art. 11
En vigueur depuis le 17 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés au choix au troisième grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs de l'Etat du deuxième grade justifiant de seize ans de services depuis leur nomination dans ce corps ou un corps ou cadre d'emploi comparable. Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois sont pris en compte pour le calcul des services mentionnés à l'alinéa précédent. Les intéressés doivent également avoir accompli au moins une période de mobilité depuis leur nomination au deuxième grade dans les conditions prévues par les lignes directrices de gestion interministérielle. Les fonctionnaires promus au troisième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON 32e échelon 11e échelon 6 mois 31e échelon 11e échelon Sans ancienneté 30e échelon 10e échelon 5 mois 29e échelon 10e échelon 4 mois 28e échelon 10e échelon 3 mois 27e échelon 10e échelon 2 mois 26e échelon 10e échelon 1 mois 25e échelon 10e échelon Sans ancienneté 24e échelon 9e échelon 6 mois 23e échelon 9e échelon 5 mois 22e échelon 9e échelon 4 mois 21e échelon 9e échelon 3 mois 20e échelon 9e échelon 2 mois 19e échelon 9e échelon 1 mois 18e échelon 9e échelon Sans ancienneté 17e échelon 8e échelon 6 mois 16e échelon 8e échelon Sans ancienneté 15e échelon 7e échelon Sans ancienneté 14e échelon 6e échelon 6 mois 13e échelon 5e échelon 6 mois 12e échelon 4e échelon 6 mois 11e échelon 3e échelon 6 mois 10e échelon 2e échelon 6 mois 9e échelon 1er échelon 8 mois 8e échelon 1er échelon 7 mois 7e échelon 1er échelon 6 mois 6e échelon 1er échelon 5 mois 5e échelon 1er échelon 4 mois 4e échelon 1er échelon 3 mois 3e échelon 1er échelon 2 mois 2e échelon 1er échelon 1 mois 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
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Prolegi/LEGITEXT000044396316#art-11