Titre Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES›Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 3
En vigueur depuis le 17 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du Premier ministre fixe, pour une période de trois ans, le plafond d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre des 1° et a du 2° de l'article 2. Le nombre d'emplois ouverts chaque année au titre du 2° de l'article 2 ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des emplois mentionnés au premier alinéa. Le nombre d'emplois ouverts, pour une même année, au titre du b du 2° de cet article ne peut être supérieur à 10 % des emplois ouverts au titre du a du même 2°.
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Prolegi/LEGITEXT000044396316#art-3