Chapitre Chapitre II : Modifications du code monétaire et financier

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R519-32, Sct. Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées , Art. R519-33, Sct. Sous-section 1 : Médiation , Art. R519-34, Art. R519-35, Sct. Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession , Art. R519-36, Art. R519-37, Art. R519-38, Sct. Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue , Art. R519-39, Art. R519-40, Sct. Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications , Art. R519-41, Art. R519-42, Sct. Sous-section 5 : Accompagnement des membres, Art. R519-43, Art. R519-44, Art. R519-45, Sct. Section 5 : Organisation interne des associations professionnelles agréées , Sct. Sous-section 1 : Règles de gouvernance , Art. R519-46, Art. R519-47, Art. R519-48, Art. R519-49, Sct. Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts , Art. R519-50, Sct. Sous-section 3 : Sanctions, Art. R519-51, Sct. Section 6 : Agrément des associations professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association , Art. R519-52, Art. R519-53, Art. R519-54, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'agrément , Art. R519-55, Art. R519-56, Art. R519-57, Sct. Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , Art. R519-58, Art. R519-59, Sct. Sous-section 4 : Retrait d'agrément, Art. R519-60, Art. R519-61, Art. R519-62

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legi/LEGITEXT000044396524#art-3