Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R745-9-1, Art. R755-9-1, Art. R765-9-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044396524#art-8