DECRET·n° 2021-1552·1 décembre 2021
Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
En vigueur depuis le 1 décembre 2021 10 articles 10 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Modifications du code des assurancesChapitre Ier : Modifications du code des assurances
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Modifications du code monétaire et financierChapitre II : Modifications du code monétaire et financier
Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 9Art. 10