Titre Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 20
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Prolegi/LEGITEXT000044418698#art-6