Titre Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 7
En vigueur depuis le 5 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, à l'exception de celles du titre Ier, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044418698#art-7