Art. 4
En vigueur depuis le 6 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualité de jeune sapeur-pompier et l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne sont pas compatibles, excepté pour les jeunes effectuant la scolarité du baccalauréat professionnel métiers de la sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000044429780#art-4