Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Fonctions et obligations générales›Sect. Section 1 : Missions et obligations de service
Art. 10
En vigueur depuis le 16 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de la répartition des obligations de services des membres du personnel enseignant et hospitalier entre les différentes fonctions, compte tenu des structures et des besoins universitaires et hospitaliers, sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, du budget et de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044491275#art-10