Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 117
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982
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Prolegi/LEGITEXT000044491275#art-117