Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, le décret du 19 septembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043144067#art-1