DECRET·n° 2021-166·16 février 2021
Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
En vigueur depuis le 16 février 2021 11 articles 11 versions historisées
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