Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ,
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Prolegi/LEGITEXT000044507456#art-2