DECRET·n° 2021-1665·16 décembre 2021
Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
En vigueur depuis le 16 décembre 2021 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux conseils de disciplineChapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions statutaires diversesChapitre II : Dispositions statutaires diverses
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 7Art. 8Art. 9