Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000044507456#art-8