Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 19 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 8, la date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2021 est fixée par arrêté du ministre de la culture dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000044507701#art-10