Chapitre Chapitre Ier : Aide au pluralisme des services de presse tout en ligne
Art. 5
En vigueur depuis le 19 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un complément financier est attribué aux entreprises de presse éditrices d'un service de presse tout en ligne créées depuis moins de trois ans avant l'année d'attribution de l'aide. La dotation attribuée à ce complément est déterminée chaque année par décision du directeur général des médias et des industries culturelles. Le complément est calculé en divisant les crédits disponibles au titre de ce complément par le nombre de services de presse tout en ligne éligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000044507701#art-5