Chapitre Chapitre Ier : Aide au pluralisme des services de presse tout en ligne
Art. 6
En vigueur depuis le 19 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les entreprises de presse éditrices d'un service de presse tout en ligne créées depuis plus de trois ans à la date de l'année d'attribution de l'aide, le montant de l'aide attribué ne peut dépasser 25 % des recettes totales du service de presse tout en ligne, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le montant de l'aide attribuée à une entreprise éditrice au titre d'un ou plusieurs services de presse tout en ligne ne peut dépasser 30 % des charges d'exploitation de l'entreprise éditrice de l'exercice correspondant à l'année d'attribution de l'aide. En cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année suivante ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception. Nonobstant les deux alinéas précédents, l'aide versée à un service de presse tout en ligne éligible ne peut être inférieure à 1 500 €. Les crédits disponibles après application des dispositions des précédents alinéas sont répartis de façon proportionnelle entre les titres restant éligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000044507701#art-6