Chapitre Chapitre Ier : Aide au pluralisme des services de presse tout en ligne
Art. 2
En vigueur depuis le 19 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises mentionnées à ce même article éditant un service de presse tout en ligne dont le caractère d'information politique et générale est reconnu par la commission régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé en application de l'article 2 du décret du 29 octobre 2009 susvisé. Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises mentionnées à ce même article pouvant justifier d'un exercice comptable clos couvrant l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000044507701#art-2