Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de la prime de commandement et de responsabilité militaire est lié à l'affectation à l'emploi y ouvrant droit. La prime n'est pas versée au personnel exerçant la suppléance ou l'intérim du titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000044526207#art-2