Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Art. 27
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022, à l'exception des III et IV de l'article 5, de l'article 22, de l'article 23, du 1° du III de l'article 24, du I de l'article 25 et de l'article 26, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000044526015#art-27