DECRET·n° 2021-1708·17 décembre 2021

Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation

En vigueur depuis le 17 décembre 2021 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU FONDS DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUXTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU FONDS DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DÉMATERIALISÉ DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUXTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DÉMATERIALISÉ DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES ÉLUS LOCAUXTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES ÉLUS LOCAUX

Art. 22 Art. 23

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MERTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

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