Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU FONDS DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6333-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1621-11
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Prolegi/LEGITEXT000044526015#art-8