Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU FONDS DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1621-8-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6333-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6333-6, Art. R6333-7
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Prolegi/LEGITEXT000044526015#art-5