Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU FONDS DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1621-10, Art. R3123-19-4, Art. R4135-19-4, Art. R7227-25-4, Art. R7125-25-4, Art. R2123-22-1-D
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Prolegi/LEGITEXT000044526015#art-7